Article R129-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R129-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R129-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :

1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun intérêt
direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ;

2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions
entrant dans son objet ;

3° L'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie
des moyens humains, matériels et financiers, permettant de satisfaire l'objet pour lequel
l'agrément est sollicité ;

4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose d'une charte
de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements sont
tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les établissements donne lieu à
une évaluation périodique ;

5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 129-1, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter
un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi assurant
l'équivalence de qualité mentionnée au I de l'article L. 129-17 ;

6° Le ou les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en lien avec des
mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles.

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