Article R132-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R132-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R132-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des services
mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 132-1 des textes déposés. Elle
peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.


Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie
de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à
chacune des parties à l'instance.

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