Article R133-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R133-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R133-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives régionales ou
départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie d'avenants
et que ceux-ci font l'objet d'une d'extension ou d'élargissement, le préfet de
région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture
un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article
R. 132-1. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis
indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.


Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les dispositions
de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.

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