Article R133-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R133-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R133-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux
dispositions de l'article L. 132-4, à la commission mixte convoquée en application de
l'article L. 133-1 ou de l'article L. 133-7, une nouvelle convocation lui est adressée dans le
délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
avertissement délivré contre récépissé.

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