Article R136-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R136-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R136-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en
application de l'article L. 136-3, est composée comme suit :

Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles ; ces membres
sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou
suppléants des salariés à la commission nationale à raison d'un par organisation syndicale ;

Cinq membres titulaires représentant les employeurs dont les deux représentants des
employeurs des professions agricoles à la commission nationale et trois autres membres
proposés par les représentants des employeurs à la commission nationale et choisis parmi
les représentants titulaires ou suppléants des employeurs ; ces cinq membres sont
nommés par le ministre chargé de l'agriculture.


Des membres suppléants en nombre double des membres titulaires sont nommés par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition, selon le cas, des organisations
représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont pas
nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions
agricoles.

Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation
spécifique ne dispose que d'une voix. La présidence est assurée par le ministre chargé de
l'agriculture ou son représentant.

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