Article R136-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R136-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R136-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail
dans les conditions suivantes :

1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :

a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF), représentant les
diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi
lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites, et un, après
consultation du Conseil national du patronat français (CNPF), au titre des entreprises
publiques ;

b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;

2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre sur
proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) ;

3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union
professionnelle artisanale (UPA) ;

4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale
des associations de professions libérales (UNAPL).

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