Article R141-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R141-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R141-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou
de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux
salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.

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