Article R143-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R143-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R143-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des
assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par
contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne
pas comporter les mentions suivantes :

- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

- le montant de la rémunération brute du salarié ;

- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative,
réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.

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