Article R143-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R143-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R143-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la
réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds
par le mandataire judiciaire.

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