Article R145-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R145-12 Article R3252-15 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R145-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le greffier convoque le débiteur.

La convocation :

1° Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier, ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la tentative
de conciliation ;

2° Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées ;

3° Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il
pourrait faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des
opérations de saisie ;

4° Reproduit les dispositions de l'article L. 145-11.


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