Article R145-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit
jours.

Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la
saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.

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