Article R145-21 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-21.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R145-21 | Article R3252-25 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R145-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'amende civile prévue par l'article L. 145-8 ne peut excéder 3000 euros.
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