Article R145-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours, de tout
événement qui suspend la saisie ou y met fin.

Retour à la table des concordances du code du travail »