Article R145-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si l'employeur omet d'effectuer les versements, le juge rend à son encontre une
ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article L. 145-9.
L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le secrétariat-greffe en avise le créancier et le
débiteur.

A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient
exécutoire. L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.

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