Article R145-25 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-25.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-25 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la
constatation par le juge de l'extinction de la dette.

Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.

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