Article R145-26 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-26.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R145-26 | Article R3252-30 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article R145-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable,
intervenir à une de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la
répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au
secrétariat-greffe.
La requête contient les énonciations requises par l'article R. 145-10.
Retour à la table des concordances du code du travail »