Article R145-27 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-27.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-27 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais, le
secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà
dans la .

Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que les versements
seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à l'article R. 145-23.

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