Article R145-28 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-28.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-28 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'intervention peut être contestée à tout moment de la de saisie.

Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre
l'intervenant qui aurait été indûment payé.

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