Article R145-30 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-30.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R145-30 | Article R3252-34 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article R145-30 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La répartition des sommes versées au régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du
tribunal d'instance est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans
l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.
Retour à la table des concordances du code du travail »