Article R145-32 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-32.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-32 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.

A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le
secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui
reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des
sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.

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