Article R145-37 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-37.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère le lieu où il demeure hors du
ressort du tribunal saisi de la , celle-ci est poursuivie devant ce tribunal. Les
dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont
transmis. Le secrétariat-greffe avise les créanciers.

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