Article R145-39 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-39.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-39 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du
nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande en soit faite
dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et
les fonds sont répartis.

Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal
d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que
la demande de saisie soit faite au secrétariat-greffe de ce tribunal dans le délai prévu à
l'alinéa précédent.

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