Article R145-40 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-40.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R145-40 | Article R3252-45 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R145-40 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La cession des rémunérations s'opère par une déclaration du cédant en personne au
secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure. Copie de la déclaration est remise ou
notifiée au cessionnaire.
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