Article R145-43 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-43.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-43 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de saisie au
cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 145-12 il viendra en concours avec
le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du
montant de ce qui lui reste dû.

Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à
l'ordre du régisseur.

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