Article R145-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le juge d'instance compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Si celui-ci n'a pas de domicile connu, la est portée devant le juge d'instance du
lieu où demeure le tiers saisi.

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