Article R145-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R145-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon
les règles de la ordinaire devant le juge d'instance.

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