Article R145-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R145-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R145-9 | Article R3252-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R145-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de
conciliation devant le juge d'instance.
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