Article R147-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R147-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R147-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui
doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 147-1 et les modalités
de cette répartition sont déterminées par profession ou par catégorie professionnelle
nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou, à défaut, par des
décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de
travailleurs intéressées.

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