Article R151-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R151-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

R151-2, alinéa 1 Article R6226-1 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R151-2, alinéa 2 Article R6226-8 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R151-2, alinéa 2 Article R6226-9 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R151-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L.
117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe.

L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe.


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