Article R151-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R151-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R151-5 | Article R6226-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R151-5 | Article R6226-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R151-5, | Article R6226-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R151-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117 bis-4 et
L. 117 bis-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe commises
en état de récidive est encourue.
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