Article R152-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R152-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R152-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 et au dernier
alinéa de l'article R. 127-2 qui aura transmis des informations inexactes ou n'aura pas fait
connaître leur modification dans le délai fixé auxdits articles.

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