Article R153-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R153-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R153-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension,
l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux
qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.


L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.


Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations
relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible
des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux accessoires du salaire.

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