Article R153-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R153-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R153-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R.
133-3, l'organisation s'abstient, sans motif
légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre
chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport
et le transmet au procureur de la République.

L'infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

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