Article R154-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R154-3 .
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R154-3 | Article R3246-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R154-3 | Article R3246-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R154-3 | Article R3246-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R154-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des
articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à
l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
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