Article R154-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R154-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R154-4, alinéa 3 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R154-4, alinéas 1et 2 | Article R3255-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R154-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4è classe.
Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels
pourront donner lieu les faits incriminés.
Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse les individus convaincus
d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la mainlevée prévue aux articles L.
154-4 et R. 145-16, des créances supposées.
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