Article R200-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R200-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R200-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze
jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail
et au ministre chargé des finances.

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