Article R200-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R200-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R200-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du
décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements
autonomes de l'Etat.

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