Article R211-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R211-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R211-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-6 à L. 211-13 commise à l'étranger à l'égard de
français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la
France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la
répression.

Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer
le rapatriement en France des enfants d'origine française.

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