Article R211-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R211-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R211-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production
déterminés, à quelque titre que ce soit, soit dans une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore un enfant de l'un ou l'autre sexe
n'ayant pas dépassé l'âge de seize ans doit déposer préalablement une demande
d'autorisation auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise.
Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de
siège fixe, la demande est déposée auprès du prèfet de Paris.

Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne, autre que
l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 211-6, qui
désire sélectionner, engager, employer ou produire un enfant de moins de 16 ans pour
exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.

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