Article R211-3-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R211-3-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R211-3-1 | Article R7124-19 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R211-3-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes d'autorisation et
les demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants
comprend :
Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président
de la cour d'appel, président.
L'inspecteur d'académie ou son représentant.
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant.
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant.
Un médecin inspecteur de la santé.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
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