Article R211-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R211-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R211-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état
civil de l'enfant, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la
liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents
permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la
prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin, de toutes précisions sur ses conditions
d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation
scolaire.

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