Article R211-8-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R211-8-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R211-8-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les refus et retraits d'autorisation et d'agrément sont motivés. Ils peuvent notamment être
prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le
domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs
concernés.

Les convocations aux séances de la commission prévue à l'article L. 211-7 sont faites par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire
assister ou représenter par une personne de leur choix.

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