Article R212-11-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R212-11-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R212-11-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont
portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.

Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la
notification des décisions contestées.

Retour à la table des concordances du code du travail »