Article R212-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R212-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R212-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les décisions qui sont prises en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-7 après les
consultations définies audit alinéa doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le
dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.

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