Article R212-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R212-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R212-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet,
dans les entreprises bénéficiaires, soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de
travail à moins de cinquante heures pendant une période déterminée postérieure à la date
d'expiration de la dérogation, soit de prévoir, en faveur des travailleurs, des périodes de
repos complémentaire, soit encore d'abaisser, pendant une période limitée, la durée
maximale du travail. La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la
décision de dérogation.

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