Article R212-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R212-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R212-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les demandes de dérogation concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan
national sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre chargé du
travail qui se prononce après consultation des organisations syndicales d'employeurs et
de salariés les plus représentatives du secteur considéré, en tenant compte des conditions
économiques de la situation de l'emploi dans ce secteur.

Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre chargé du travail.

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