Article R212-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R212-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R212-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les demandes de dérogation concernant un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale
intéressée au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Celui-ci instruit lesdites
demandes après consultation des organisations syndicales les plus représentatives
d'employeurs et de salariés concernées, en tenant compte des conditions économiques et
de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.

La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par le directeur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.

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