Article R213-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R213-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R213-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier
alinéa de l'article L. 213-3, sur autorisation de l'inspecteur du travail, dans le cas de faits
dus à des circonstances qui sont étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles, ou
à des événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées. Les
demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles, de l'avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et du procès-verbal de
consultation des délégués syndicaux, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à
l'inspecteur du travail. En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de
délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une
information préalable des salariés.

Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande,
l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux
représentants du personnel.

Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés devant le
directeur régional du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail des transports ou
le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles le cas échéant, et être formés, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois
suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

II. - Lorsque les circonstances mentionnées au I ci-dessus impliquent nécessairement
l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage, prévenir des
accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou
aux bâtiments, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la durée de 8
heures fixée au premier alinéa de l'article L. 213-3. S'il n'a pas encore adressé de
demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une
demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité
d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s'ils existent, du procès-verbal de
consultation des délégués syndicaux, s'ils existent, et de toutes explications nécessaires
sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans
autorisation préalable.

S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer
immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision
attendue et en donner les raisons.

Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai
maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande.

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