Article R221-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R221-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R221-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche
du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et à l'article L. 221-8-1, il est
tenu d'adresser une demande au préfet du département.

Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.

Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.

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