Article R221-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R221-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R221-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions visées à l'article R. 221-15
doivent être portés devant le directeur régional
du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire assimilé, et être formés,
à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont
reçu notification de la décision contestée.

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